Les procedures pour le reglement des litiges est traité dans le chapitre IV de la loi n°011-2010/AN portant reglementation des domaines sous le domaine de premier niveau .BF. Vous êtes priés de lire également les dispositions contenues dans la charte de nommage.

Voici quelques types de litiges possibles:

• Enregistrement d'un nom de domaine antérieur à un dépôt de marque
• Enregistrement d'un nom de domaine par rapport à une marque antérieure
• Enregistrement d'un nom de domaine par rapport à une dénomination sociale antérieure
• Enregistrement d'un nom de domaine au regard d'un nom patronymique
• Enregistrement d'un nom de domaine au regard des droits d'auteurs
• Enregistrement d'un nom de domaine par un distributeur
• Enregistrement d'un terme générique en nom de domaine
• Enregistrement d'un nom de domaine d'un site polémique par rapport à une marque antérieure
• Enregistrement d'un nom de domaine par dessus un autre nom de domaine
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